CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 24

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

21 Jan 2023
Avocat
Actualités
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Comptes courants d'associés

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

20 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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QPCJDLavocat

Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

19 Jan 2023
Avocat
Actualités
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plus-value immobilière

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

17 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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revenu disponiblecompte courant d'associé

Vente immobilière et secret professionnel du notaire.

12 Jan 2023
Avocat
Actualités
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notairevente immobilièresecret professionnel

Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

12 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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Sous-traitanceautoliquidation de la TVA

Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.

11 Jan 2023
Avocat
Actualités
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crédit de TVAcompensationavocat fiscaliste

Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

10 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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privilège du Trésortaxe foncièrearnaud sotonavocat fiscaliste

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.

07 Jan 2023
Avocat
Actualités
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SELBNC

Apport-cession et réinvestissement.

06 Jan 2023
Avocat
Actualités
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Apport-cessionl’article 150-0 B ter du CGIplus-value
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Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche.

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.

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Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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