CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 24

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022
Avocat
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TVA sur les acompteslivraisons de biensTVAavocat fiscaliste

Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

22 Déc 2022
Avocat
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télétravailAccord franco-suisseavocat fiscaliste

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.

21 Déc 2022
Avocat
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sociétés d'exercice libéralassociés SELavocat fiscaliste

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022
Avocat
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location mandatéel’article 1586 sexiesavocat fiscaliste

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022
Avocat
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terrains à bâtircommercialisation foncièreTVAavocat fiscaliste

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

19 Déc 2022
Avocat
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immobilisations industriellesvaleur locativebail à construction

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022
Avocat
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l'article 203 de la directive « TVA »CJUETVAdéduction TVAavocat fiscaliste

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022
Avocat
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l'article 54 bis du CGIl'article 111 du CGIlogementavantage en natureavocat fiscaliste

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022
Avocat
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apport de titresRescritsavocatplus-values professionnellesavocat fiscaliste

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022
Avocat
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secret professionnelavocatCJUE
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Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.

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Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

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Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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