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Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

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20 Déc 2023
Arnaud Soton
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TVA sur margeTVA
Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.

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19 Déc 2023
Avocat
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sanctions pécuniairespénalitésétranger
Déclaration « pays par pays ».

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18 Déc 2023
Avocat
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Déclaration « pays par pays ».
Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.

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16 Déc 2023
Avocat
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Exonération des plus-valuesplus-value immobilière
Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.

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15 Déc 2023
Avocat
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TVA
Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA.

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14 Déc 2023
Avocat
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PEABSPCE
Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

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13 Déc 2023
Avocat
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Pacte DutreilExonération
La majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée est contraire à la CEDH.

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12 Déc 2023
Avocat
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organisme de gestion agréeBICmajorationBNC
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

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06 Déc 2023
Arnaud Soton
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obligation d'informationresponsabiliténotaire
Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.

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04 Déc 2023
Avocat
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réduction d'impôt MadelinPMEréduction d'impôt
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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