Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus. 24 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article TVA sur la location de locaux nus
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités