Actualités - Page 22

Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.

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15 Jan 2024

Exonération des plus-values

Condamnation du chef des deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier.

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12 Jan 2024

blanchiment d'argent

Exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.

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11 Jan 2024

IFI

Prorogation en 2024 du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires.

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10 Jan 2024

Précisions sur le champ d’application du régime du « pacte Dutreil ».

Précisions sur le champ d’application du régime du « pacte Dutreil ».

09 Jan 2024

Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale.

Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale.

08 Jan 2024

double imposition

Remise en cause de la déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal.

Remise en cause de la déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal.

05 Jan 2024

$Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.$

Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.

04 Jan 2024

donation succession

Comptes courants d’associés : exercice clos au 31 décembre 2023.

Comptes courants d’associés : exercice clos au 31 décembre 2023.

03 Jan 2024

Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés

Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée.

Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée.

29 Déc 2023

Comité international olympique Loi de finances pour 2024 exonération d’impôt

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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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