Actualités - Page 22

Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.

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26 Jan 2024

aide financière employeur

Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.

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25 Jan 2024

provisions réglementées

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.

25 Jan 2024

réserve spéciale de participation

Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.

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24 Jan 2024

TVA sur la location de locaux nus

Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

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23 Jan 2024

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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23 Jan 2024

actifs numériques

Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.

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22 Jan 2024

Dons et mécénat

Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.

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19 Jan 2024

Exonération CFE

BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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18 Jan 2024

BIC BNC

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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17 Jan 2024

CVAE

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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

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