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Actualités - Page 22

Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

27 Avr 2021
Avocat
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Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

20 Avr 2021
Avocat
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L’imposition des associés d’une SCI.

19 Avr 2021
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Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.

18 Avr 2021
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Contrôle fiscal : la proposition de rectification (mise à jour du 21/08/2023)

17 Avr 2021
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Articles permanents
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La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

16 Avr 2021
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L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

15 Avr 2021
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Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

14 Avr 2021
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SCI et abus de droit.

13 Avr 2021
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Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

12 Avr 2021
Avocat
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