CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.


L'article 39 bis A du CGI et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

L’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans ce dispositif.

Ainsi les entreprises de presse peuvent déduire de leurs bénéfices imposables des provisions constituées au moyen de bénéfices réalisés au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI et au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI, en vue d'acquérir des éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal.

Bofip du 24/01/2024, BOI-BIC-PROV-60-60, BOI-BIC-PROV-60-60-10, BOI-BIC-PROV-60-60-30.


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