CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.


Un arrêté de la ministre de la santé et du ministre des finances, en date du  29 décembre 2023, a  fixé le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2024.

Ainsi, le montant maximal de l'aide financière qui peut être allouée par le comité social et économique (CSE) et/ou l'employeur aux salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant et qui ouvre droit à une exonération de cotisations et contributions sociales et à une déduction du résultat imposable de l'entreprise est officiellement fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024, (au lieu de 2 301 € depuis le 1er janvier 2023).

L'exonération s'applique dans la limite des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

Journal officiel électronique authentifié n° 0020 du 25/01/2024.


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