CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 26

Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

21 Nov 2022

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

10 Oct 2022

Taux des comptes d’associés

30 Sep 2022

Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

27 Sep 2022

Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire

22 Sep 2022

Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.

24 Août 2022

Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.

07 Juil 2022

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

28 Juin 2022

Pensions alimentaires versées par les non-résidents.

21 Juin 2022

Délai supplémentaire pour déposer la déclaration 2042 version papier.

11 Mai 2022
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Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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