Actualités - Page 26

La cascade complète  ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.

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14 Nov 2023
Avocat
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avantage occultecascade complète
Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.

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13 Nov 2023
Avocat
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Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.

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09 Nov 2023
Avocat
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Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

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08 Nov 2023
Avocat
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paradis fixcaux
Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.

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07 Nov 2023
Avocat
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mariage à l'étrangerdéclaration commune
Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

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24 Oct 2023
Avocat
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Dutreil-transmission
Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.

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20 Oct 2023
Avocat
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trésor nationalréduction d'impôt
L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

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19 Oct 2023
Avocat
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recouvrement
Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

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18 Oct 2023
Avocat
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Exonération des plus-valuesL’article 151 septies du CGI
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

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10 Oct 2023
Arnaud Soton
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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