Actualités - Page 26

Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.

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24 Oct 2023
Avocat
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Dutreil-transmission
Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.

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20 Oct 2023
Avocat
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trésor nationalréduction d'impôt
L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

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19 Oct 2023
Avocat
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recouvrement
Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

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18 Oct 2023
Avocat
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Exonération des plus-valuesL’article 151 septies du CGI
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

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10 Oct 2023
Arnaud Soton
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l'article 787 B du CGIrégime Dutreillocation meublée
Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.

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09 Oct 2023
Avocat
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impatriésprime de résiliation
Le plafond du LEP passe à 10 000 €.

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04 Oct 2023
Avocat
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LEPlivret d’épargne populaire
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023

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03 Oct 2023
Avocat
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

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02 Oct 2023
Avocat
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fouille d’un véhiculenullité de la procédure.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

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26 Sep 2023
Avocat
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obligation d’informationconsultation de documents
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