CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 26

Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

25 Sep 2023
Avocat
Actualités
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Assujetti unique TVATVA

Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

21 Sep 2023
Avocat
Actualités
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dette douanièrepoursuites judiciaires répressivesprescription

Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

20 Sep 2023
Avocat
Actualités
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ZFUexonération d’impôt

Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

19 Sep 2023
Avocat
Actualités
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conseils juridiquesProcédure douanièreinfraction en matière de contributions indirectes

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

18 Sep 2023
Avocat
Actualités
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réduction de capitalart. 150-0 B terreport d’imposition

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023
Avocat
Actualités
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remboursement de la TVAprincipe de neutralitéprescriptionTVA

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

14 Sep 2023
Avocat
Actualités
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procureur de la Républiquefraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023
Avocat
Actualités
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micro-foncier

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023
Avocat
Actualités
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marchand de biensabus de droitplus-valuesrésidence principale

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

04 Sep 2023
Avocat
Actualités
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droits d’enregistrementnotification
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Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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