Actualités - Page 28

L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.

19 Oct 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
recouvrement
Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.

18 Oct 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
Exonération des plus-valuesL’article 151 septies du CGI
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

10 Oct 2023
Arnaud Soton
Actualités
Lire l'article
l'article 787 B du CGIrégime Dutreillocation meublée
Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.

Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.

09 Oct 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
impatriésprime de résiliation
Le plafond du LEP passe à 10 000 €.

Le plafond du LEP passe à 10 000 €.

04 Oct 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
LEPlivret d’épargne populaire
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023

Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023

03 Oct 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

02 Oct 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
fouille d’un véhiculenullité de la procédure.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

26 Sep 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
obligation d’informationconsultation de documents
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

25 Sep 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
Assujetti unique TVATVA
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

21 Sep 2023
Avocat
Actualités
Lire l'article
dette douanièrepoursuites judiciaires répressivesprescription
Affichage des articles 271-280 sur 483

Derniers articles

La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.

Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127).

Actualités
Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

Actualités

Catégories