Actualités - Page 28

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

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14 Sep 2023
Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

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12 Sep 2023
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

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11 Sep 2023
Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

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04 Sep 2023
Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

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31 Août 2023
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023

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30 Août 2023
HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

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29 Août 2023
Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.

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29 Août 2023
TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

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25 Août 2023
TVA : Règles applicables aux offres composites.

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24 Août 2023
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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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