CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 28

Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.

18 Avr 2021

Contrôle fiscal : la proposition de rectification (3924 ou 2120)

17 Avr 2021

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

16 Avr 2021

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

15 Avr 2021

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

14 Avr 2021

SCI et abus de droit.

13 Avr 2021

Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

12 Avr 2021

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

11 Avr 2021

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

10 Avr 2021

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

09 Avr 2021
Affichage des articles 271-280 sur 288

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.

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