Actualités - Page 30

Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

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06 Juil 2023
Avocat
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frais de garde des jeunes enfants199 sexdecies du CGI200 quater B du CGI
Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.

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05 Juin 2023
Avocat
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cotisation foncière des entreprisesCFEbase minimum de CFE
Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

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03 Juin 2023
Avocat
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Barème d'évaluation forfaitairel'avantage en nature
Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.

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01 Juin 2023
Avocat
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BSPCEbons de souscriptionsursis d’imposition
Comptes courants d’associés: exercice de 12 mois le 31 mars 2023

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31 Mai 2023
Avocat
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.

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30 Mai 2023
Avocat
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dépenses d'acquisition d'œuvresdéduction spécialel’article 238 bis AB du CGImusique
Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.

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26 Mai 2023
Avocat
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franchise en baseRégime simplifié de déclarationTVA
Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

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25 Mai 2023
Avocat
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l'article 220 septdecies du code général des impôtsmusiquecrédit d'impôt
Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

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24 Mai 2023
Avocat
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aide à domicilePrestations socialesservices sociauxTVA
Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

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23 Mai 2023
Avocat
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

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