CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 30

Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.

17 Avr 2023

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

14 Avr 2023

DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (rappel du 13/04/2023)

13 Avr 2023

Barème kilométrique automobile pour 2022

12 Avr 2023

Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.

06 Avr 2023

Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

05 Avr 2023

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023

30 Mar 2023

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023).

29 Mar 2023

La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

27 Mar 2023

Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

25 Mar 2023
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Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

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