Actualités - Page 30

Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.

Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.

24 Juil 2023
Avocat
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société à prépondérance immobilièrel’article 219Ia quinquies du CGItitres de participationplus-values
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.

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22 Juil 2023
Avocat
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abattementplus-value immobilière
QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

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21 Juil 2023
Avocat
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retenue à la sourcedistributionssociétés déficitairesnon-résidentsQPC
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

17 Juil 2023
Arnaud Soton
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secret de la correspondancesecret professionnelavocatproposition de rectification
Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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15 Juil 2023
Avocat
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intérêts admis en déduction
Déclaration des dons manuels en ligne.

Déclaration des dons manuels en ligne.

12 Juil 2023
Avocat
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Déclarationdons manuels
Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

10 Juil 2023
Avocat
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pourboiresExonération
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.

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08 Juil 2023
Avocat
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observations formulées par le contribuablel'article L. 57 A du LPFproposition de rectification
Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique.

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07 Juil 2023
Avocat
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abonnement à un périodiqueCGI art. 200 sexdeciescrédit d'impôt
Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

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06 Juil 2023
Avocat
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frais de garde des jeunes enfants199 sexdecies du CGI200 quater B du CGI
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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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