CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 30

Suppression du régime des minibons.

17 Mai 2023

Avocat

Actualités

minibons crowdfunding financement participatif

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 3 juillet 2024).

16 Mai 2023

Arnaud Soton

Actualités

Exonération de la plus-value l’article 150 U II.1° du CGI résidence principale

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

15 Mai 2023

Avocat

Actualités

services à la personne taux réduit TVA

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

13 Mai 2023

Arnaud Soton

Actualités

prise de position formelle L'article L. 80 B du LPF l'article L. 80 A

Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023

Avocat

Actualités

Exonération de TVA affermage CJUE TVA

interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

10 Mai 2023

Avocat

Actualités

cumul de sanctions Ne bis in idem

Imposition des cryptomonnaies en 2023.

09 Mai 2023

Arnaud Soton

Actualités

bitcoins cryptomonnaies

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

06 Mai 2023

Avocat

Actualités

plus-values L’article 151 septies A du CGI départ à la retraite

Exonération des allocations de télétravail.

05 Mai 2023

Avocat

Actualités

Exonération télétravail

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.

04 Mai 2023

Avocat

Actualités

location ou de la sous-location résidence principale

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Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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Régularité de la notification des actes de procédure.

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Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

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