Actualités - Page 34

Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.

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06 Avr 2023
Avocat
Actualités
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Procédure collectiveResponsabilité fiscale du dirigeant social
Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.

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05 Avr 2023
Avocat
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Cumul des sanctions fiscales et pénalesfraude fiscale
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023

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30 Mar 2023
Avocat
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compte courant d'associé
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023).

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29 Mar 2023
Arnaud Soton
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résidence principaleplus-value
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

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27 Mar 2023
Avocat
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TVA
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

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25 Mar 2023
Avocat
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convention fiscale
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

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18 Mar 2023
Avocat
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retraiteplus-value
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %.

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17 Mar 2023
Avocat
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réduction d'impôtRéduction d’impôt Madelin
Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur.

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16 Mar 2023
Avocat
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conventions fiscales
Les dates pour la déclaration des revenus 2022

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15 Mar 2023
Avocat
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déclaration des revenus
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