CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 31

Contrôle fiscal : la proposition de rectification (3924 ou 2120)

17 Avr 2021

Avocat

Articles permanents

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

16 Avr 2021

Avocat

Actualités

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

15 Avr 2021

Avocat

Actualités

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

14 Avr 2021

Avocat

Actualités

SCI et abus de droit.

13 Avr 2021

Avocat

Actualités

Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

12 Avr 2021

Avocat

Actualités

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

11 Avr 2021

Avocat

Actualités

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

10 Avr 2021

Avocat

Actualités

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

09 Avr 2021

Avocat

Actualités

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

08 Avr 2021

Avocat

Actualités

Affichage des articles 301-310 sur 317

Derniers articles

Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

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Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers.

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