Actualités - Page 31

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 3 juillet 2024).

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16 Mai 2023
Arnaud Soton
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Exonération de la plus-valuel’article 150 UII.1° du CGIrésidence principale
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

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15 Mai 2023
Avocat
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services à la personnetaux réduitTVA
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

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13 Mai 2023
Arnaud Soton
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prise de position formelleL'article L. 80 B du LPFl'article L. 80 A
Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023
Avocat
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Exonération de TVAaffermageCJUETVA
interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

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10 Mai 2023
Avocat
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cumul de sanctionsNe bis in idem
Imposition des cryptomonnaies en 2023.

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09 Mai 2023
Arnaud Soton
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bitcoinscryptomonnaies
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.

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06 Mai 2023
Avocat
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plus-valuesL’article 151 septies A du CGIdépart à la retraite
Exonération des allocations de télétravail.

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05 Mai 2023
Avocat
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Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.

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04 Mai 2023
Avocat
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location ou de la sous-locationrésidence principale
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

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27 Avr 2023
Avocat
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