CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 31

SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI.

31 Déc 2022

Avocat

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SCI plus-value avocat fiscaliste

Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés.

29 Déc 2022

Avocat

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Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés avocat fiscaliste

Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.

27 Déc 2022

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société absorbante groupe fiscalement intégré avocat fiscaliste

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022

Avocat

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TVA sur les acomptes livraisons de biens TVA avocat fiscaliste

Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

22 Déc 2022

Avocat

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télétravail Accord franco-suisse avocat fiscaliste

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.

21 Déc 2022

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sociétés d'exercice libéral associés SEL avocat fiscaliste

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022

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location mandatée l’article 1586 sexies avocat fiscaliste

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

Avocat

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terrains à bâtir commercialisation foncière TVA avocat fiscaliste

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

19 Déc 2022

Avocat

Actualités

immobilisations industrielles valeur locative bail à construction

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Avocat

Actualités

l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

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Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

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Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

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