La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion. 15 Nov 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit. 12 Nov 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution. 27 Oct 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
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QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres. 19 Oct 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
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Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé 29 Sep 2021 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 28 Sep 2021 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Actualités
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