Actualités - Page 31

Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.

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26 Mai 2023
Avocat
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franchise en baseRégime simplifié de déclarationTVA
Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

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25 Mai 2023
Avocat
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l'article 220 septdecies du code général des impôtsmusiquecrédit d'impôt
Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

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24 Mai 2023
Avocat
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aide à domicilePrestations socialesservices sociauxTVA
Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

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23 Mai 2023
Avocat
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Jeunes entreprises innovantesjeunes entreprises universitairesexonérations fiscales
Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

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22 Mai 2023
Avocat
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reçus fiscauxl’article 978 du CGIdons
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

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20 Mai 2023
Avocat
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agent général d'assurancesplus-valuesdépart à la retraite
Suppression du régime des minibons.

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17 Mai 2023
Avocat
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minibonscrowdfundingfinancement participatif
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 3 juillet 2024).

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16 Mai 2023
Arnaud Soton
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Exonération de la plus-valuel’article 150 UII.1° du CGIrésidence principale
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

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15 Mai 2023
Avocat
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services à la personnetaux réduitTVA
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

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13 Mai 2023
Arnaud Soton
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prise de position formelleL'article L. 80 B du LPFl'article L. 80 A
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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