Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable. 08 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article observations formulées par le contribuablel'article L. 57 A du LPFproposition de rectification
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail. Actualités