Déclaration des dons manuels en ligne. 12 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article Déclarationdons manuels
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail. Actualités