CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 27

Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

24 Mai 2023
Avocat
Actualités
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aide à domicilePrestations socialesservices sociauxTVA

Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

23 Mai 2023
Avocat
Actualités
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Jeunes entreprises innovantesjeunes entreprises universitairesexonérations fiscales

Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

22 Mai 2023
Avocat
Actualités
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reçus fiscauxl’article 978 du CGIdons

Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

20 Mai 2023
Avocat
Actualités
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agent général d'assurancesplus-valuesdépart à la retraite

Suppression du régime des minibons.

17 Mai 2023
Avocat
Actualités
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minibonscrowdfundingfinancement participatif

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 3 juillet 2024).

16 Mai 2023
Arnaud Soton
Actualités
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Exonération de la plus-valuel’article 150 UII.1° du CGIrésidence principale

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

15 Mai 2023
Avocat
Actualités
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services à la personnetaux réduitTVA

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

13 Mai 2023
Arnaud Soton
Actualités
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prise de position formelleL'article L. 80 B du LPFl'article L. 80 A

Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023
Avocat
Actualités
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Exonération de TVAaffermageCJUETVA

interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

10 Mai 2023
Avocat
Actualités
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cumul de sanctionsNe bis in idem
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Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

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Délais du report en arrière des déficits.

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