Actualités - Page 25

Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.

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15 Déc 2023
Avocat
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TVA
Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA.

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14 Déc 2023
Avocat
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PEABSPCE
Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

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13 Déc 2023
Avocat
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Pacte DutreilExonération
La majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée est contraire à la CEDH.

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12 Déc 2023
Avocat
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organisme de gestion agréeBICmajorationBNC
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

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06 Déc 2023
Arnaud Soton
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obligation d'informationresponsabiliténotaire
Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.

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04 Déc 2023
Avocat
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réduction d'impôt MadelinPMEréduction d'impôt
Paiement IS : échéance du 15 décembre.

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01 Déc 2023
Avocat
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solde IS
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.

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30 Nov 2023
Avocat
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Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
Non bis in idem en cas d’activités illicites.

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29 Nov 2023
Avocat
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Non bis in idemsanctionsactivités illicites
Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.

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28 Nov 2023
Avocat
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testament olographetestament
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