CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 25

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

Avocat

Actualités

prestations de services CJUE question préjudicielle TVA avocat fiscaliste

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

10 Déc 2022

Avocat

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fusion Confusion de patrimoine régime de faveur avocat fiscaliste

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

07 Déc 2022

Avocat

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entrepreneur individuel plus-values professionnelles avocat fiscaliste

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

07 Déc 2022

Avocat

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plus-values professionnelles usufruitier nu-propriétaire donation avocat fiscaliste

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

06 Déc 2022

Avocat

Actualités

immobilisation provision Provision pour dépréciation d’immobilisations avocat fiscaliste

La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

01 Déc 2022

Avocat

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cession de l'usufruit de droits sociaux droit d'enregistrement avocat fiscaliste

Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

01 Déc 2022

Avocat

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délai de reprise fraude fiscale avocat fiscaliste

Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

30 Nov 2022

Avocat

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rectification réclamation déficit avocat fiscaliste

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022

Arnaud Soton

Actualités

garanties du contribuable observations du contribuable recours hiérarchiques arnaud soton proposition de rectification avocat fiscaliste

Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

21 Nov 2022

Arnaud Soton

Actualités

prix de transfert l'article 57 du code général des impôts avocat fiscaliste Paris arnaud soton avocat fiscaliste

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Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.

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Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

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Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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