Actualités - Page 21

Point de départ de l’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif avec défiscalisation.

Point de départ de l’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif avec défiscalisation.

08 Fév 2024

défiscalisation

TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos.

TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos.

08 Fév 2024

Jeunes entreprises d’innovation et de rupture.

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07 Fév 2024

Jeunes entreprises d’innovation et de rupture

Les BSPCE sont bien éligibles au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.

Les BSPCE sont bien éligibles au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.

06 Fév 2024

BSPCE

Plus-values : abattement renforcé en cas de cession des titres d’une holding animatrice.

Plus-values : abattement renforcé en cas de cession des titres d’une holding animatrice.

05 Fév 2024

abattement renforcé

$Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.$

Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

02 Fév 2024

droits d’enregistrement

Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC.

Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC.

31 Jan 2024

Conseil national des barreaux

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

30 Jan 2024

TVA

$Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.$

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

30 Jan 2024

droits d'enregistrement

Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.

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29 Jan 2024

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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié.

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Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

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