CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière difficile du contrevenant en cas de modulation des amendes fiscales.


Conformément aux dispositions de l’article 369 du Code des douanes, le juge a le pouvoir de moduler le montant d’une amende fiscale. Ainsi, lorsqu’un juge impose une amende fiscale, il a la possibilité d’ajuster son montant en fonction de la gravité et de l’étendue de l’infraction, ainsi que du profil de l’auteur de l’infraction.

Cependant, le juge ne doit pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant lorsqu’il décide du montant de l’amende.

Encourt par conséquent la censure la cour d'appel qui décide de réduire le montant de l'amende douanière prononcée par les premier juge eu égard notamment à l'impécuniosité relative des prévenus.

Au cas particulier, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées pour avoir importé en vue de les vendre depuis la Chine diverses marchandises contrefaisant plusieurs marques de luxe et les a condamnés, à six mois d'emprisonnement, à une amende douanière de 200 000 euros et à indemniser les sociétés parties civiles des préjudices subis.

En appel, le jugement est infirmé. La cour d’appel a ramené l’amende douanière à 7 600 euros, contrairement aux 200 000 euros retenus par le tribunal, en invoquant l'impécuniosité des prévenu, justifiée d’après la cour d’appel par des éléments qui lui avaient été transmis en cours de délibéré, notamment un avis d'imposition qui faisait apparaître des bénéfices industriels et commerciaux imposables à hauteur de 370 euros.

Cette position est censurée par la Cour de cassation qui retient  que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, n'a pas à prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant.

En statuant comme elle l’a fait, la cour d'appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

L’arrêt rendu par la cour d’appel Rouen a été cassé par la Cour de cassation sur ce point.

Cour de cassation Chambre criminelle 7 février 2024 Pourvoi n° 22-83.659


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