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Exonération d'impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de l’habitation principale.


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L'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2024, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 206 € en Île-de-France et à 152 € dans les autres régions.

L'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les dispositifs d'exonération des I et II de l'article 35 bis du CGI jusqu'au 31 décembre 2026.

BOI du 14/02/2024, BOI-BIC-CHAMP-40-20.


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Bernymilly
29 MARCH 2024 à 10:16

Bjrs Maître, qu'en est il d'une personne qui loue une chambre de son habitation principale via le site Airbnb ? Est elle exonérée d'impôts conformément à l'article 35 bis du CGI ? Cdt Bernadette

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