CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Régime fiscal de la location meublée touristique : tolérance de l’administration concernant l’application des nouvelles mesures.


L'article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme.

Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises qui est désormais de 15 000 € (au lieu de  77 700 € ) et l'abattement représentatif de charges est fixé à 30 % (au lieu de 50%).

Les dispositions de cet article sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises. Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023.

Les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèvent plus en principe de plein droit du régime micro-BIC si le chiffre d’affaires hors taxe réalisés en 2022 et 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 €.

Afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, l’administration fiscal admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

BOI du 14/02/2024 BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55.


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