Actualités - Page 35

Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.

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07 Mar 2023
Avocat
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Précompte mobilierCEDHdividendes
Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.

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06 Mar 2023
Avocat
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Intégration fiscale
Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

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06 Mar 2023
Avocat
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Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.

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04 Mar 2023
Avocat
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Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières.

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03 Mar 2023
Avocat
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système du quotientimpôt sur le revenu
Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.

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02 Mar 2023
Avocat
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Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022.

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28 Fév 2023
Avocat
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compte courant d'associé
Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu (mise à jour au 21/03/2023).

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27 Fév 2023
Arnaud Soton
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Indemnité transactionnellelicenciement
Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.

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23 Fév 2023
Arnaud Soton
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Visites domiciliaires
Responsabilité fiscale du dirigeant social : des décisions sévères de la Cour de Cassation.

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22 Fév 2023
Arnaud Soton
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