CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 35

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

17 Fév 2023
Avocat
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TVA
Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

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16 Fév 2023
Avocat
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ETNC
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

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15 Fév 2023
Avocat
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Responsabilité fiscale du dirigeant social
Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

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14 Fév 2023
Avocat
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l'exonération de TVAprothèses dentaires
L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.

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10 Fév 2023
Avocat
Actualités
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crédit d'impôt
Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.

09 Fév 2023
Avocat
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première cession d’une résidence secondaireplus-value
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

08 Fév 2023
Arnaud Soton
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avis de vérificationvérification de comptabilité
Déclaration des locaux d’habitation

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06 Fév 2023
Avocat
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Déclaration des locaux d’habitation
Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

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02 Fév 2023
Avocat
Actualités
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dividendesIFU
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

01 Fév 2023
Avocat
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divorcedroits d'enregistrement
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