CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 35

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

01 Fév 2023

Avocat

Actualités

divorce droits d'enregistrement

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

31 Jan 2023

Arnaud Soton

Actualités

DON ESFP

Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

27 Jan 2023

Avocat

Actualités

frais de carburant

BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

26 Jan 2023

Avocat

Actualités

frais de repas BNC

Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

25 Jan 2023

Avocat

Actualités

Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère OFII

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

24 Jan 2023

Arnaud Soton

Actualités

départ à la retraite plus-value

L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

23 Jan 2023

Avocat

Actualités

importation TVA

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

21 Jan 2023

Avocat

Actualités

Comptes courants d'associés

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

20 Jan 2023

Arnaud Soton

Actualités

Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

19 Jan 2023

Avocat

Actualités

plus-value immobilière

Affichage des articles 341-350 sur 453

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Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

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Déficit né en période prescrite.

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