Actualités - Page 35

La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

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27 Mar 2023
Avocat
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TVA
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

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25 Mar 2023
Avocat
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convention fiscale
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

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18 Mar 2023
Avocat
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retraiteplus-value
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %.

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17 Mar 2023
Avocat
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réduction d'impôtRéduction d’impôt Madelin
Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur.

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16 Mar 2023
Avocat
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conventions fiscales
Les dates pour la déclaration des revenus 2022

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15 Mar 2023
Avocat
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déclaration des revenus
En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

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14 Mar 2023
Avocat
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TVA
Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.

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11 Mar 2023
Arnaud Soton
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associationOrganisme sans but lucratif
Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement.

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09 Mar 2023
Avocat
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report d’impositionplus-value
Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.

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07 Mar 2023
Avocat
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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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