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Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

20 Jan 2023
Arnaud Soton
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QPCJDLavocat
Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.

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19 Jan 2023
Avocat
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plus-value immobilière
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

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17 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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revenu disponiblecompte courant d'associé
Vente immobilière et secret professionnel du notaire.

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12 Jan 2023
Avocat
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notairevente immobilièresecret professionnel
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

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12 Jan 2023
Arnaud Soton
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Sous-traitanceautoliquidation de la TVA
Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.

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11 Jan 2023
Avocat
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crédit de TVAcompensationavocat fiscaliste
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

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10 Jan 2023
Arnaud Soton
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privilège du Trésortaxe foncièrearnaud sotonavocat fiscaliste
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.

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07 Jan 2023
Avocat
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SELBNC
Apport-cession et réinvestissement.

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06 Jan 2023
Avocat
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Apport-cessionl’article 150-0 B ter du CGIplus-value
Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite.

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05 Jan 2023
Avocat
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loi de finances 2023Transmissions universelles de patrimoinerégularisation de la TVA
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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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