Actualités - Page 37

Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

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08 Fév 2023
Arnaud Soton
Actualités
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avis de vérificationvérification de comptabilité
Déclaration des locaux d’habitation

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06 Fév 2023
Avocat
Actualités
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Déclaration des locaux d’habitation
Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

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02 Fév 2023
Avocat
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dividendesIFU
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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01 Fév 2023
Avocat
Actualités
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divorcedroits d'enregistrement
La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

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31 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
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DONESFP
Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.

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27 Jan 2023
Avocat
Actualités
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frais de carburant
BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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26 Jan 2023
Avocat
Actualités
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frais de repasBNC
Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

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25 Jan 2023
Avocat
Actualités
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Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangèreOFII
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

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24 Jan 2023
Arnaud Soton
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départ à la retraiteplus-value
L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

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23 Jan 2023
Avocat
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importationTVA
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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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