Responsabilité fiscale du dirigeant social : des décisions sévères de la Cour de Cassation. 22 Fév 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article dirigeants de sociétés
Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant. Actualités
Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. Actualités