CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 40

L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la constitution.

27 Jan 2022

Revenus fonciers : conditions d’application du régime micro-foncier.

12 Jan 2022

Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles.

03 Jan 2022

Visites domiciliaires et saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.

22 Déc 2021

Opérations de fusions et transfert des déficits d'une holding animatrice absorbée.

06 Déc 2021

Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité.

03 Déc 2021

TVA et Taxe sur les salaires

01 Déc 2021

Le délai de prescription dans le cadre du contrôle fiscal.

27 Nov 2021

Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.

25 Nov 2021

Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.

24 Nov 2021
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Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

Articulation entre les ajustements de prix de transfert et la TVA.

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