Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité. 14 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé. 12 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition. 11 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP. 10 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés. 09 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
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Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations. Actualités
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025. Actualités