CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 33

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

19 Déc 2022

Avocat

Actualités

immobilisations industrielles valeur locative bail à construction

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Avocat

Actualités

l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022

Avocat

Actualités

l'article 54 bis du CGI l'article 111 du CGI logement avantage en nature avocat fiscaliste

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022

Avocat

Actualités

apport de titres Rescrits avocat plus-values professionnelles avocat fiscaliste

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022

Avocat

Actualités

secret professionnel avocat CJUE

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

Avocat

Actualités

prestations de services CJUE question préjudicielle TVA avocat fiscaliste

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

10 Déc 2022

Avocat

Actualités

fusion Confusion de patrimoine régime de faveur avocat fiscaliste

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

07 Déc 2022

Avocat

Actualités

entrepreneur individuel plus-values professionnelles avocat fiscaliste

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

07 Déc 2022

Avocat

Actualités

plus-values professionnelles usufruitier nu-propriétaire donation avocat fiscaliste

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

06 Déc 2022

Avocat

Actualités

immobilisation provision Provision pour dépréciation d’immobilisations avocat fiscaliste

Affichage des articles 321-330 sur 404

Derniers articles

Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

Actualités

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

Actualités

Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

Actualités

Catégories