CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 33

Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur.

16 Mar 2023
Avocat
Actualités
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conventions fiscales

Les dates pour la déclaration des revenus 2022

15 Mar 2023
Avocat
Actualités
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déclaration des revenus

En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

14 Mar 2023
Avocat
Actualités
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TVA

Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.

11 Mar 2023
Arnaud Soton
Actualités
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associationOrganisme sans but lucratif

Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement.

09 Mar 2023
Avocat
Actualités
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report d’impositionplus-value

Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.

07 Mar 2023
Avocat
Actualités
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Précompte mobilierCEDHdividendes

Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.

06 Mar 2023
Avocat
Actualités
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Intégration fiscale

Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

06 Mar 2023
Avocat
Actualités
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exonération TVATVA

Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.

04 Mar 2023
Avocat
Actualités
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Crédit d’impôt rénovation énergétique

Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières.

03 Mar 2023
Avocat
Actualités
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système du quotientimpôt sur le revenu
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Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.

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Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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