CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 33

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

16 Avr 2021

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

15 Avr 2021

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

14 Avr 2021

SCI et abus de droit.

13 Avr 2021

Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

12 Avr 2021

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

11 Avr 2021

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

10 Avr 2021

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

09 Avr 2021

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

08 Avr 2021

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

07 Avr 2021
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Derniers articles

Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.

Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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