CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 33

Les demandes d’éclaircissements ou de justifications

04 Oct 2021
Arnaud Soton
Actualités
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avocat fiscaliste

Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé

29 Sep 2021
Arnaud Soton
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avocat fiscaliste

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

28 Sep 2021
Avocat
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Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022

24 Sep 2021
Avocat
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avocat fiscaliste

Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

01 Sep 2021
Arnaud Soton
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plus-value immobilière

TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021)

18 Août 2021
Avocat
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Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

21 Juil 2021
Arnaud Soton
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Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

13 Juil 2021
Arnaud Soton
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Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

27 Avr 2021
Avocat
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Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

20 Avr 2021
Avocat
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