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Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

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24 Mai 2023
Avocat
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aide à domicilePrestations socialesservices sociauxTVA
Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

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23 Mai 2023
Avocat
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Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

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22 Mai 2023
Avocat
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reçus fiscauxl’article 978 du CGIdons
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.

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20 Mai 2023
Avocat
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agent général d'assurancesplus-valuesdépart à la retraite
Suppression du régime des minibons.

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17 Mai 2023
Avocat
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minibonscrowdfundingfinancement participatif
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 3 juillet 2024).

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16 Mai 2023
Arnaud Soton
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Exonération de la plus-valuel’article 150 UII.1° du CGIrésidence principale
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

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15 Mai 2023
Avocat
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L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

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13 Mai 2023
Arnaud Soton
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prise de position formelleL'article L. 80 B du LPFl'article L. 80 A
Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023
Avocat
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Exonération de TVAaffermageCJUETVA
interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.

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10 Mai 2023
Avocat
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