Déclaration des locaux d’habitation
La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation.
Cette obligation doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023. La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
L’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, dès lors que le bien est situé en France. La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupant et c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée. La déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet 2023, et soit s’effectuer via le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
L’obligation déclarative est assortie d’une sanction, une amende fiscale de 150 € par local.
Communiqué du 23-1-2023 n 533.
