Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
L'obligation déclarative concernait, jusqu'à présent, les seules personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
À compter du 1er janvier 2024, et conformément à la l'article 47 de la loi de finances pour 2024, toutes « les personnes ou les entités juridiques » domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats, les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Les sociétés commerciales, notamment, sont donc désormais concernées.
Loi de finances pour 2024.
