CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.


L'article 220 quaterdecies du CGI prévoient que les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale.

L'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 ce crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères prévu par l'article 220 quaterdecies du CGI.

Mise à jour bofip du 28/02/2024, BOI-IS-RICI-10-40.


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