CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.


Les petites et moyennes entreprises qui ne dépassent pas certains seuils financiers et d’effectif peuvent adopter une présentation simplifiée de certains documents comptables annuels (le bilan et le compte de résultats pour les petites entreprises ou seulement le compte de résultats pour les entreprises moyennes).

Le décret 2024-152 du 28 février 2024 (JO du 29) relève les seuils financiers prévus à l’article D 123-200 du Code de commerce, le seuil tenant à l’effectif moyen salarié restant inchangé.

Constituent ainsi des moyennes entreprises les entreprises qui, au titre du dernier exercice clos, respectent deux des trois conditions suivantes :

– total du bilan n’excédant pas 25 M€ (au lieu de 20 M€ auparavant) ;

– chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ (au lieu de 40 M€ auparavant) ;

– nombre moyen de salariés employés au plus égal à 250. 

Les petites entreprises sont celles qui respectent, au titre du dernier exercice clos, deux des trois conditions suivantes :

– total du bilan n’excédant pas 7,5 M€ (au lieu de 6 M€ auparavant) ;

– chiffre d’affaires n’excédant pas 15 M€ (au lieu de 12 M€ auparavant) ;

– nombre moyen de salariés employés au plus égal à 50. 

Les dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés.


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