CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Coefficients d’actualisation pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux.


Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l'entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel.

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 156 du CGI, la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice, est admise à condition que le montant initial de la pension ait été fixé par une décision judiciaire ou par une convention de divorce par consentement mutuel ; que le montant de la revalorisation spontanée demeure compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur ; et qu'il corresponde à un versement effectif.

L'Administration fiscale a publié les coefficients d'érosion monétaire actualisés à utiliser pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires. Ces coefficients sont identiques à ceux prévus pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000097-20240228)

BOI du 28/02/2024 (BOI-ANNX-000097).


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