CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable : actualisation annuelle de montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023.


Les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants, sont actualisés.

En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas un certain plafond de ressources.

La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par personne âgée recueillie, le montant fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant déductible s'élève à 3 968 € pour l'imposition des revenus de 2023.

Il est précisé que la limite est doublée lorsque les avantages en nature sont consentis à un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), dans lequel les deux époux ou partenaires sont âgés de plus de 75 ans.

Par ailleurs, le plafond de déduction s'applique par année d'imposition. Il n'a donc pas à être réduit prorata temporis, lorsque les avantages en nature n'ont été consentis qu'une partie de l'année : année de l'arrivée ou du départ de la personne recueillie ou ont été consentis à une personne ayant atteint l'âge de 75 ans en cours d'année.

BOI du 04/03/2024, Identifiant juridique : BOI-IR-BASE-20-60-30.


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