CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Suramortissements : bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles.


L'administration considérait que si une entreprise a choisi  de ne pas commencer à pratiquer une déduction exceptionnelle (suramortissement) à la clôture de l’exercice d'acquisition ou de fabrication d'un bien, elle a pris une décision de gestion définitive et ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour procéder à la déduction à laquelle elle avait renoncé (BOFiP-BIC-BASE-100-10-§ 150-06/03/2019).

Cette position a été désavouée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 22/12/2023.

En effet, après avoir rappelé que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), sauf si loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé, le Conseil d'État a relevé que, s'agissant des dispositifs de déductions exceptionnelles, les dispositions législatives comme l’économie générale de ces dispositifs ne font pas obstacle à ce que le contribuable puisse régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-1 du LPF.  En conséquence, le Conseil d'État a demandé l'abrogation de ces précisions doctrinales Conseil d'État, décision du 22 décembre 2023, n° 47637).

L’administration ayant pris acte, les commentaires figurant au § 150 du BOI-BIC-BASE-100-10 sont rapportés.

BOFiP du 21 février 2024.


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