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Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.


Le dispositif d’assujetti unique permet de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le  territoire d’un  État membre de l’Union européenne qui, bien qu’indépendantes du point de vue juridique, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.

En principe, l’assujetti unique est constitué pour une période minimale de trois ans durant laquelle le périmètre des entités qu'il réunit ne peut être modifié, sauf exceptions.

Mais l’administration fiscale précise dans sa documentation de base du 21/02/2024, qu'une entité, non encore constituée ou non encore assujettie à la TVA à la date de création d'un AU, peut rejoindre celui-ci au cours de la période obligatoire de 3 ans, dès lors qu'elle remplit les autres conditions requises.

L’Administration admet donc qu’une entité non encore constituée ou non encore assujettie à la TVA lors de la création de l’AU, peut intégrer ce périmètre, nonobstant la période de 3 ans obligatoire, si elle dispose de liens économiques, financiers et organisationnels avec ses membres.

BOFIP-BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024.


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