CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.


Dans une actualité complémentaire du 20 septembre 2023, l’Administration précise les règles spécifiques de contrôle de ce dispositif liées :

- à la possibilité pour l’Administration de contrôler chaque membre de l’AU. Ainsi, chacun peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces de ses opérations au titre de la TVA déclarées sur l’annexe n° 3310-M-AU-SD, à l’exclusion des livraisons et prestations à un autre membre de l’assujetti unique (LPF, art. L. 16 F) ;

- à la possibilité pour l'Administration de procéder au contrôle du représentant de l’assujetti unique et au contrôle des différents membres pour la même période et les mêmes impôts. En effet, le contrôle opéré chez le représentant de l’assujetti unique peut révéler la nécessité de mener un contrôle complémentaire sur certains points chez un ou plusieurs membres ayant déjà fait l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité portant sur la TVA pour la même période (LPF, art. L. 51, 5° bis) ;

- aux modalités de taxation d’office. Chaque membre d'un AU peut être taxé d'office à la TVA s'il n'a pas démontré, dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations requises (LPF, art. L. 66 A).

BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Validité d’un testament olographe.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Catégories