Actualités - Page 15

$La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.$

La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.

08 Juin 2024

TVA - Modification des règles de territorialité.

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07 Juin 2024

TVA

Validité d’un testament olographe.

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27 Mai 2024

testament olographe

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.

23 Mai 2024

zones de revitalisation

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

18 Mai 2024

compte à l'étranger

Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.

Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.

16 Mai 2024

Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.

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06 Mai 2024

crédit d'impôt

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

02 Mai 2024

Plus-values immobilières

Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

26 Avr 2024

frais de transport

Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

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25 Avr 2024

société à prépondérance immobilière

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La médiation en matière fiscale

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Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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