CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Majoration pour manquement délibéré

Pas d'intention d'éluder l'impôt lorsque l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée.

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16 Sep 2024

majoration pour manquement délibéré

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