Pas d'intention d'éluder l'impôt lorsque l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée. 16 Sep 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article majoration pour manquement délibéré
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités