Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert. 27 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article prix de transfert
Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère. 24 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article recettes dissimuléesIntégration fiscale
Successions européennes : confirmation du droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés. 23 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article succession
Le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale. 21 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article évasion fiscale internationale
Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023. 16 Nov 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article rejet de comptabilitémodification des rectificationsreconstitution du chiffre d’affairesavis de vérification
Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable. 15 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article charte du contribuable vérifiérecours hiérarchiques
La cascade complète ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte. 14 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article avantage occultecascade complète
Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs. 13 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article crypto-actifs
Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés. 09 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article frais de transportsalarié
Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux. 08 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article paradis fixcaux
Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Actualités
Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes. Actualités