CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 10

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

04 Sep 2023

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

31 Août 2023

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023

30 Août 2023

HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

29 Août 2023

Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.

29 Août 2023

TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

25 Août 2023

TVA : Règles applicables aux offres composites.

24 Août 2023

L’abandon de créance et les perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires.

23 Août 2023
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Derniers articles

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.

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