CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 10

Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

01 Sep 2021

TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021)

18 Août 2021

Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

21 Juil 2021

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.

13 Juil 2021

Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

27 Avr 2021

Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

20 Avr 2021

L’imposition des associés d’une SCI.

19 Avr 2021

Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.

18 Avr 2021

Contrôle fiscal : la proposition de rectification

17 Avr 2021

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

16 Avr 2021
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Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

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