Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser.
Le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.
Bofip du 05/06/2024
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 , BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, BOI-IF-TFB-10-160-70 , BOI-IF-CFE-10-30-45.
