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AVOCATS FISCALISTES
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Location ou sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur.

25 Fév 2022 Arnaud Soton Actualités

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Aux termes du I de l'article 35 bis du CGI, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Cette exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur est ainsi subordonnée au respect de trois conditions qui doivent être simultanément remplies : les pièces louées ou sous-louées en meublé doivent faire partie de la résidence principale du bailleur, les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale ou la résidence temporaire d'un salarié saisonnier, le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

L'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, permettant d'apprécier si le prix de location est raisonnable.

Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France et à 142 euros dans les autres régions.

Rappelons que la location de chambres meublées ne peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles sont séparées de l'appartement du contribuable et qu'on y accède par les parties communes de l'immeuble.

BOFIP 23/02/2022 BOI-BIC-CHAMP-40-20.

Arnaud Soton


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Anonyme
02 MARCH 2022 à 10:35

Bonjour Maître
J'accuse réception de votre réflexion sur la location meublée non professionnelle.
Elle est la continuité des différentes dispositions fiscales issues des lois de la défiscalisation immobilière avec une nouvelle approche pour ce qui concerne le loyer par mètre carré.
En effet, la formation des loyers est conditionné par le zonnage , mais dans votre réflexion vous n'avez pas tenu compte de ce fameux zonage pour nous expliquer la raison pour laquelle le zonage n'est pas pris en compte pour la formation des loyers dans une sous location.
Bien à vous

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