Tva - Page 3

Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.

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15 Déc 2023
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Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

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25 Sep 2023
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Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

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15 Sep 2023
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TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

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25 Août 2023
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TVA : Règles applicables aux offres composites.

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24 Août 2023
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Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.

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26 Mai 2023
Avocat
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Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

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24 Mai 2023
Avocat
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Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

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15 Mai 2023
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Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023
Avocat
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La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

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27 Mar 2023
Avocat
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