CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Tva - Page 3

En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

14 Mar 2023

Avocat

Actualités

TVA

Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

06 Mar 2023

Avocat

Actualités

exonération TVA TVA

Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.

20 Fév 2023

Avocat

Actualités

Restitution en valeur TVA

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

17 Fév 2023

Avocat

Actualités

TVA

L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

23 Jan 2023

Avocat

Actualités

importation TVA

Déclaration de périmètre de groupe TVA.

04 Jan 2023

Avocat

Actualités

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022

Avocat

Actualités

TVA sur les acomptes livraisons de biens TVA avocat fiscaliste

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

Avocat

Actualités

terrains à bâtir commercialisation foncière TVA avocat fiscaliste

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Avocat

Actualités

l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

Avocat

Actualités

prestations de services CJUE question préjudicielle TVA avocat fiscaliste

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Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

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