CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Tva - Page 3

Déclaration de périmètre de groupe TVA.

04 Jan 2023

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

10 Oct 2022
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Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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