CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Tva - Page 4

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

17 Fév 2023

Avocat

Actualités

TVA

L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

23 Jan 2023

Avocat

Actualités

TVA

Déclaration de périmètre de groupe TVA.

04 Jan 2023

Avocat

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TVA

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022

Avocat

Actualités

TVA

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

Avocat

Actualités

TVA

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Avocat

Actualités

TVA

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

Avocat

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TVA

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

10 Oct 2022

Arnaud Soton

Actualités

TVA

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L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution.

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