L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation. 23 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article importation
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités