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L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

23 Jan 2023 Avocat Actualités

L'Administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 15 avril 2023 inclus, ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation. Ces commentaires sont opposables dès le 18 janvier 2023.

A noter que depuis le 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), pour tous les assujettis, qu'ils soient établis ou non en France et toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France. Peuvent notamment être concernées les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).

De même, la TVA due en sortie de régimes suspensifs de la TVA sera portée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la DGFiP.

La déduction de la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs sera réalisée sur la même déclaration, dans les conditions de droit commun. Cela conduit à supprimer tout décalage entre l'acquittement et la déduction de cette taxe et donc toute mobilisation de trésorerie pour les entreprises. En particulier, lorsque la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs est intégralement déductible, ce qui correspond au cas majoritaire, aucun montant de taxe ne sera à acquitter.

Par ailleurs, les procédures fiscales (recouvrement forcé, contrôle, traitement des réclamations et contentieux) seront désormais régies par les mêmes dispositions que celles applicables à la TVA due sur les opérations intérieures, à savoir celles que le livre des procédures fiscales prévoit pour les taxes sur le chiffre d'affaires. En particulier, le juge de l'impôt sera désormais le juge administratif, et non plus le juge judiciaire.

BOFiP Impôts, actualité, 18 janv. 2023.


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