Exonération de TVA en matière d’affermage. 11 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article Exonération de TVAaffermageCJUETVA
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. 27 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA. 14 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle. 06 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article exonération TVATVA
Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie. 20 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article Restitution en valeurTVA
La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée. 17 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation. 23 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article importationTVA
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. 23 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article TVA sur les acompteslivraisons de biensTVAavocat fiscaliste
TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers. 20 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article terrains à bâtircommercialisation foncièreTVAavocat fiscaliste