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TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

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09 Jan 2025
Avocat
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Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA : sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation.

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18 Déc 2024
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16 Déc 2024
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22 Nov 2024
Avocat
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03 Oct 2024
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26 Juin 2024
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24 Juin 2024
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07 Juin 2024
Arnaud Soton
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30 Jan 2024
Arnaud Soton
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20 Déc 2023
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