CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Tva - Page 2

Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023

La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

27 Mar 2023

En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

14 Mar 2023

Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

06 Mar 2023

Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.

20 Fév 2023

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

17 Fév 2023

L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

23 Jan 2023

Déclaration de périmètre de groupe TVA.

04 Jan 2023

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022
Affichage des articles 11-20 sur 23

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Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en 2024.

Le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

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