TVA applicable aux leçons de conduite pour l'obtention du permis B.
Selon l'administration, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle.
Rappelons que sont exonérées de TVA les prestations de services effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
L’administration précise que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.
BOI du 24/07/2024
BOI-RES-TVA-000151.
