CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.


Le taux de 5,5 % prévu au 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI s'applique aux denrées destinées à l'alimentation animale et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées, sous réserve que les animaux en cause soient eux-mêmes destinés à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Sont en particulier concernés les matières premières, aliments composés ou additifs ainsi que les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont destinés à ces animaux. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-20.

Le taux de 5,5 % prévu au 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI s'applique aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole (y compris pour alimenter les animaux agricoles qui ne relèvent pas du point précédent). Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.

Ainsi, le taux de la TVA est déterminé en fonction d'un critère objectif fondé sur la destination « normale » des produits.

BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-20 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-30.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.

Catégories