CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 7

Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée.

29 Déc 2023

Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée.

28 Déc 2023

Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA.

27 Déc 2023

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

26 Déc 2023

Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.

22 Déc 2023

Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.

21 Déc 2023

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

20 Déc 2023

Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.

19 Déc 2023

Déclaration « pays par pays ».

18 Déc 2023

Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.

16 Déc 2023
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