CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités - Page 7

Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

11 Fév 2025

Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

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06 Fév 2025

TVA

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

05 Fév 2025

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

03 Fév 2025

frais généraux

Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

30 Jan 2025

TVA

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

28 Jan 2025

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

27 Jan 2025

titre exécutoire

Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

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22 Jan 2025

délai de réclamation

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025

convention fiscale

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Derniers articles

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2025

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Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

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