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Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel. 13 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Pacte DutreilExonération
La majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée est contraire à la CEDH. 12 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article organisme de gestion agréeBICmajorationBNC
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