CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 32

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

07 Avr 2021

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

06 Avr 2021

L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

03 Avr 2021

La donation-cession et l’abus de droit

02 Avr 2021

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

01 Avr 2021
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Derniers articles

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

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