Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. 23 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article TVA sur les acompteslivraisons de biensTVAavocat fiscaliste
Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail. 22 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article télétravailAccord franco-suisseavocat fiscaliste
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés. 21 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article sociétés d'exercice libéralassociés SELavocat fiscaliste
Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée. 21 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article location mandatéel’article 1586 sexiesavocat fiscaliste
TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers. 20 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article terrains à bâtircommercialisation foncièreTVAavocat fiscaliste
La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle. 19 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article immobilisations industriellesvaleur locativebail à construction
Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction. 17 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article l'article 203 de la directive « TVA »CJUETVAdéduction TVAavocat fiscaliste
Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature. 15 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article l'article 54 bis du CGIl'article 111 du CGIlogementavantage en natureavocat fiscaliste
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. 14 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article apport de titresRescritsavocatplus-values professionnellesavocat fiscaliste
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients. 13 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article secret professionnelavocatCJUE
Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %. Actualités
Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actualités